Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Review Replier (le « Service »), édité par Review Replier (l'« Éditeur »), par tout professionnel qui crée un compte (le « Client »). La création d'un compte vaut acceptation de ces conditions.
1. Objet du Service
Review Replier est un logiciel en ligne destiné aux restaurants et commerces de proximité. Il permet notamment : de consulter les avis reçus sur une fiche d'établissement Google et d'y répondre, avec des propositions de réponse rédigées par une intelligence artificielle ; de préparer des publications ; de suivre des statistiques de visibilité ; d'inviter des clients à laisser un avis ; d'analyser le site web de l'établissement. Les fonctionnalités accessibles au Client sont celles de la formule qu'il a souscrite, telle qu'elle est décrite sur le site au jour de la souscription.
2. Compte et accès
Le Service est réservé aux professionnels. Le Client fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage fait de son compte, y compris par les utilisateurs qu'il invite.
En connectant un compte Google, le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les fiches d'établissement concernées. Il peut retirer cet accès à tout moment, depuis l'application ou depuis les paramètres de sécurité de son compte Google.
3. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, le Client choisit une formule d'abonnement ; à défaut, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables, mais plus aucune réponse ni publication n'est rédigée ou envoyée.
4. Abonnement, prix et paiement
Les formules et leurs prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable s'ajoutant au taux en vigueur. L'abonnement est mensuel, payable d'avance, par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). L'Éditeur ne conserve aucun numéro de carte.
Lorsque la formule est facturée par établissement, le Client ajuste le nombre d'établissements couverts depuis son espace ; la différence est calculée au prorata. Toute modification de prix est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier avant cette date.
Un code promotionnel ou de parrainage ouvre droit au seul avantage indiqué au Client lors de sa saisie, pendant la durée annoncée. Un seul code est accepté par compte ; il n'est ni cumulable, ni remboursable, ni convertible en espèces, et l'Éditeur peut y mettre fin pour l'avenir à tout moment.
En cas d'incident de paiement non régularisé après relance, l'accès peut être suspendu (lecture seule) jusqu'au règlement.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée par tacite reconduction, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave à ces conditions (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, contenus illicites, impayé persistant), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, ou sans délai si l'urgence le justifie.
Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
6. Contenus rédigés par l'intelligence artificielle
Les réponses aux avis, publications et autres textes proposés par le Service sont des suggestions générées automatiquement. Elles peuvent comporter des erreurs. Le Client choisit, dans ses réglages, les contenus qu'il valide lui-même et ceux qu'il autorise à publier automatiquement ; dans tous les cas, il reste seul responsable de ce qui est publié en son nom.
Le Client s'engage à respecter les règles des plateformes sur lesquelles il publie, en particulier celles de Google relatives aux avis : pas de faux avis, pas de contrepartie offerte en échange d'un avis, pas de sollicitation réservée aux seuls clients satisfaits.
7. Disponibilité et services tiers
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. Le Service dépend de services tiers (Google, fournisseurs d'intelligence artificielle, prestataire de paiement) : une modification, une limitation ou une interruption de leur part peut affecter certaines fonctionnalités sans engager la responsabilité de l'Éditeur.
8. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non imputable à l'Éditeur), ni des décisions de la plateforme Google concernant une fiche ou un avis. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
9. Propriété intellectuelle et données du Client
L'Éditeur reste titulaire de tous les droits sur le Service. Il concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Client s'interdit de copier, décompiler ou revendre le Service, ou d'en extraire massivement les contenus.
Les données que le Client importe ou crée dans le Service (fiches, avis, réponses, contacts, photos) restent sa propriété. Il peut les exporter depuis l'application. À la fin du contrat, elles sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant sa demande, à l'exception des sauvegardes techniques, effacées par rotation sous 14 jours, et des pièces comptables.
10. Données personnelles
Les traitements dont l'Éditeur est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le Client confie au Service (auteurs d'avis, contacts de ses propres clients), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe ci-dessous.
11. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer ces conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier s'il la refuse.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Annexe — Traitement de données personnelles pour le compte du Client (article 28 du RGPD)
Objet et durée. L'Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client afin de fournir le Service, pendant la durée du contrat.
Données et personnes concernées. Auteurs d'avis : nom affiché, note, texte de l'avis, date. Clients du Client importés pour les campagnes d'avis : prénom, nom, adresse e-mail, téléphone, date de visite, retour laissé. Utilisateurs invités par le Client : nom, adresse e-mail.
Engagements de l'Éditeur. L'Éditeur :
- ne traite ces données que sur instruction du Client, pour les seules finalités du Service ;
- veille à la confidentialité des données et à l'engagement de confidentialité des personnes qui y accèdent ;
- met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, cloisonnement strict des données entre clients, mots de passe stockés sous forme hachée, sauvegardes quotidiennes ;
- aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses propres obligations ;
- notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- supprime ou restitue les données à la fin du contrat, selon l'article 9 ;
- met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux prestataires suivants : l'hébergeur indiqué dans les mentions légales (hébergement) ; des fournisseurs d'intelligence artificielle, principalement Anthropic (rédaction des propositions : informations de la fiche, note, texte de l'avis et nom affiché de son auteur) ; Google (interfaces Google Business Profile) ; le prestataire d'envoi d'e-mails de l'Éditeur (alertes et campagnes). Lorsque ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme équivalent. L'Éditeur informe le Client de tout changement de prestataire, le Client pouvant alors s'y opposer en résiliant.
Obligations du Client. Le Client garantit qu'il collecte licitement les données de ses propres clients, qu'il les a informés de l'envoi possible d'une invitation à donner leur avis, et qu'il respecte leur droit d'opposition. Chaque e-mail de campagne contient un lien de désinscription.